VINS SUR 20 – La Cave Landaise / EIRL RAVAUD Mathieu

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
APPLICABLES AU SECTEUR PROFESSIONNEL
A PARTIR DU 15 AVRIL 2020

ARTICLE 1 – OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après régissent contractuellement les ventes de marchandises réalisées par l’EIRL RAVAUD Mathieu, au profit de tout client professionnel appartenant au circuit de distribution de la Consommation Hors Domicile.
Elles concernent toute la gamme de produits commercialisés par l’EIRL RAVAUD Mathieu et facturés en France métropolitaine auprès de cette catégorie de clientèle.
Toute commande faite auprès de l’EIRL RAVAUD Mathieu entraîne automatiquement l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client.

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux de la gamme permanente proposée à la catégorie de clientèle décrite ci-dessus, en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés hors droits, hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA et des droits spécifiques aux bières et alcools, connus et applicables au jour de la livraison, de même que de toute autre charge ou contribution devenue obligatoire en vertu d’une décision légale.
Le transport en France métropolitaine est compris moyennant le respect d'un franco. Le montant du franco varie en fonction du département où se situe le client et du nombre de colis à livrer.
L’EIRL RAVAUD Mathieu se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Compte client

L’EIRL RAVAUD Mathieu s’adresse exclusivement aux professionnels. Une commande ne peut être passée qu'après l'ouverture d'un compte. Pour ouvrir un compte, le client devra fournir un dossier comprenant les pièces suivantes : une fiche relative à la personne et à l'activité du demandeur, un extrait kbis à jour de toutes modifications statutaires, un relevé d'identité bancaire, et, le cas échéant, en fonction des échanges commerciaux envisagés, une copie du dernier bilan.
Pendant la durée des échanges commerciaux, le fournisseur pourra à tout moment demander au client de lui transmettre une copie de son dernier bilan pour analyse de sa situation financière.

Enregistrement d'une commande

Toute commande est obligatoirement transmise par écrit à l’EIRL RAVAUD Mathieu, de préférence par courrier électronique ou par l'utilisation du portail de commandes en ligne mis à disposition sur le site internet WWW.LA-CAVE-LANDAISE-PRO.FR. Aucune contestation relative à une erreur de saisie de commande ne pourra être prise en compte si celle-ci a été passée par un moyen de communication différent de ceux-ci ou par téléphone. Aucune confirmation de la réception de la commande n’est retournée à l’acheteur.
En revanche, au cours de la préparation de la commande, l’acheteur est tenu informé des marchandises éventuellement en rupture. A ce stade, et exclusivement avant que l’enlèvement ne soit effectué, l’acheteur bénéficie de la faculté soit de demander l’annulation pure et simple de sa commande, soit d’opter pour un report de livraison à la date à laquelle le réassort sera effectif.

ARTICLE 4 – VENTE EN LIGNE

Vente en ligne

Sous sa seule et entière discrétion, l’EIRL RAVAUD Mathieu peut mettre à la disposition des clients qui lui en font la demande, l'accès à un portail virtuel de vente en ligne disponible depuis son site internet.
Cet accès est exclusivement réservé aux clients professionnels pour lesquels un compte aura été créé au préalable (voir conditions ci-dessus à l'article 3). Il s'agit exclusivement d'un outil dont l'objet est de favoriser la transmission des commandes au fournisseur. Ce portail est interdit à toute personne physique mineure.

Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet WWW.LA-CAVE-LANDAISE-PRO.FR est la propriété du fournisseur et est protégé par les loirs Françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le fournisseur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du fournisseur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

La livraison est effectuée au lieu indiqué par le client lors de la commande.

Délai : A titre purement informatif, il est précisé que la livraison est effectuée dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Les jour et heure de la livraison sont convenus avec le service logistique de l’EIRL RAVAUD Mathieu. Toutefois, ce délai n’est pas contractuel et tout retard éventuel dans une livraison ne saurait être considéré comme étant préjudiciable au client, lequel ne pourra formuler aucune réclamation de quelque nature que ce soit à ce sujet, et notamment obtenir l’allocation de dommages et intérêts ou encore l’annulation de la commande.

Réception : A la réception de la livraison, le client doit vérifier que le contenu est conforme à sa commande. Il est tenu d’effectuer, au moment de la réception, et auprès du transporteur, toutes réserves concernant toute marchandise manquante ou abîmée. Il doit également en informer l’EIRL RAVAUD Mathieu dans un délai d’au maximum trois (3) jours ouvrables. Faute d’avoir effectué ces réserves et déclarations, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Marchandise défectueuse : Le client pourra demander le rembourser de toute marchandise défectueuse, dans la mesure où celle-ci aura été restituée sans avoir été consommée (par exemple, un fût devra contenir encore au minimum les trois/quarts du produit).

Date de durabilité minimale (ex DLUO)
A moins qu'il n'en ait été convenu délibérément autrement (par exemple, dans le cadre d'une opération de déstockage portant sur des produits dont la DLUO est courte), le fournisseur s'engage à fournir au client des marchandises dont la date de durabilité minimale couvre une période suffisamment longue pour qu'il ait le temps de les écouler. En fonction de l'origine de la marchandise, il arrive que ces dates divergent. Par exemple, il est notoire que les bières allemandes ont généralement une DLUO inférieure aux bières belges. Si à la réception de la marchandise, et dans un délai d'au maximum trois (3) jours ouvrables, le client constate, ou même simplement estime, que la DLUO  de la marchandise qui lui a été livrée est trop courte, il pourra  en demander la reprise. Au-delà de ce délai, il ne sera opéré aucune reprise pour ce motif.

Retour de marchandises
Aucune marchandise ne sera acceptée en retour à moins qu'elle n'entre dans l'une des catégories suivantes :
Accord explicite avec le service commercial préalable à une livraison en vue d'un événement spécial (festival, manifestation…).
Marchandise défectueuse,
DLUO trop courte constatée dans les trois jours ouvrables suivant la réception,
Erreur de livraison ou produit non conforme.

ARTICLE 6 – CONSIGNATION

A moins qu'il ne soit expressément stipulé qu'il s'agisse d'emballage perdu, les emballages et plus généralement tout ce qui sert au conditionnement et au transport des marchandises (fûts, caisses, palettes, bouteilles de gaz …), sont consignés et restent la propriété des brasseries d'origine et/ou, le cas échéant, du fournisseur. Les consignations doivent être réglées en même temps que les marchandises. La valeur des emballages déconsignés ne pourra excéder celle qui a été consignée. Le montant de consignation ne constitue pas un prix de vente de ces emballages, mais un dépôt de garantie. Les reprises de vide ne se réaliseront que :
si les caisses sont rendues complètes avec des bouteilles homogènes de la brasserie d'origine,
si les fûts sont triés par produit.
Les matériels d’emballage et de conditionnement présentés en mauvais état ne seront ni repris ni déconsignés.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, toute facture est payable en euros, au siège social de l’EIRL RAVAUD Mathieu, dans un délai de trente (30) jours suivants le dernier jour du mois au cours duquel la facture a été émise, au moyen d'un virement bancaire ou d’un chèque approvisionné.
Toute réclamation, de quelque nature qu'elle soit, devra être faite auprès de l’EIRL RAVAUD Mathieu, dans un délai de quinze (15) jours au maximum à compter de la date d’émission de la facture.
Toute première commande d'un nouveau client fera l'objet d'un règlement comptant et en totalité avant la livraison.

ARTICLE 8 – ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 9 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des factures adressées au client, celui-ci sera redevable de pénalités de retard fixées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 15 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Ces pénalités calculées sur la somme due TTC courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire complémentaire de QUARANTE EUROS (40 €), due au titre des frais de recouvrement, conformément aux article 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du Code de commerce.
En outre, à défaut de paiement d’une seule échéance, l’EIRL RAVAUD Mathieu se réserve le droit de demander l’exigibilité immédiate de toute autre somme dont l’acheteur peut lui être redevable, et de ne pas donner suite à toute nouvelle commande.

ARTICLE 10 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’EIRL RAVAUD Mathieu. Cette clause résolutoire sera effective à compter du jour de la première présentation à l’acheteur de la lettre recommandée avec accusé de réception, contenant notification de sa mise en oeuvre par l’EIRL RAVAUD Mathieu.

ARTICLE 11 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’EIRL RAVAUD Mathieu conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, tant en principal que pour les accessoires.
A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, L’EIRL RAVAUD Mathieu se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues restées impayées.
Tant que le prix de la marchandise n’a pas été réglé, l’acheteur s’oblige à la maintenir dans un parfait état de conservation, en tenant compte notamment des dates de durabilité minimale.
L’acheteur s’interdit de donner la marchandise en gage, de la vendre ou de la transférer à titre de garantie.
Enfin, pour le cas où la clause résolutoire ci-dessus soit mise en oeuvre, l’acheteur s’oblige à restituer à L’EIRL RAVAUD Mathieu, les marchandises non réglées, le tout sans délai et en bon état.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de L’EIRL RAVAUD Mathieu ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Toutes les ventes conclues par L’EIRL RAVAUD Mathieu sont soumises à la loi française et en conséquence, seules les règles de procédure en vigueur en France sont applicables. Tout litige qui n’aurait pas été réglé à l’amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs, et nonobstant toute clause attributive contraire.

Fait à Les Landes-Genusson, le 15 avril 2020.